Impôt sur la plus-value

Impôt sur la plus-value

Lors de cessions conjointes par le nu-propriétaire et l'usufruitier de leurs droits démembrés respectifs avec répartition du prix de vente entre les intéressés, l'opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés.

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. Le prix global doit être ventilé de façon à faire apparaitre distinctement le prix de cession de la nue-propriété et celui de l'usufruit, en fonction de la valeur réelle au jour de la vente.

A titre de règle pratique, l’Administration fiscale admet que cette ventilation puisse être effectuée en appliquant le barème prévu par l'article 669 du CGI, en tenant compte, bien entendu, de l'âge de l'usufruitier au jour de la vente.

Dans l'hypothèse où la plus-value est réinvestie dans d'autres biens démembrés (report du démembrement), c'est généralement l'usufruitier qui est redevable de l'impôt sur la totalité de la plus-value réalisée.
 

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En cas de cession de la propriété du bien après remembrement de la pleine propriété (exemple : décès de l'usufruitier), le délai de détention retenu par le cédant, anciennement nu-propriétaire - devenu pleinement propriétaire - par le calcul des abattements (cf. Patrimoine Privé > Plus-values immobilières > Calcul de la Plus-value) sera celui auquel il est devenu nu-propriétaire et non la date à laquelle la pleine propriété a été reconstituée.

  

 

 


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