Sociétés soumises à l'IS

Sociétés soumises à l'IS

 

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FOCUS // TAUX DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS)

Taux de base : 33,1/3 % / 28 % (baisse annoncée à 25 % en 2022). 

Taux avec contribution sociale : 34,43 % / 28,92 % (contribution de 3,3 % de l'IS diminué d'un abattement de 763 K€). En pratique ce taux est applicable si l'IS est > 763 K€,
ce qui correspond à un résultat fiscal ≥ 2,3 M€. 

N.B. : Il existe un taux réduit d'IS de 15 % réservé aux PME (sous certaines conditions donc) qui s'applique dans la limite d'un bénéfice imposable de 38.120€.

Le principe est que les sociétés pour lesquelles la responsabilité des associés est limitée, sont obligatoirement soumises à l'IS sur leur propre résultat, sans prendre en compte la situation de leurs associés. Tel est le cas des SA, SARL et SAS. 

Groupe de sociétés

 

Intégration fiscale

Lorsqu’il existe un groupe de sociétés de ce type caractérisé par le fait que les filiales sont détenues à au moins 95 % par la société mère, ces sociétés peuvent constituer un Groupe Fiscal dans le cadre du régime d’intégration (article 223 A et suivants du CGI), leur permettant d’être imposées comme une seule et même entité selon un régime proche d’une consolidation comptable. 

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focus // intégration horizontale

Depuis un arrêt de 2014 et la réforme du régime qu'il a entraîné, il est aujourd'hui possible de créer 1 groupe fiscal entre des sociétés françaises, soumises à l'IS, détenues directement ou indirecement par une société mère établie hors de France dans l'Union Européenne ou l'Espace Economique Européen. On parle alors "d'intégration horizontale".

 Distribution entre sociétés soumises à l'IS : régime "mère-fille"

Si une société soumise à l'IS détient 

  • au moins 5 % du capital d'une autre société également soumise à l'IS ;
  • pendant au moins 2 ans (ou s'engage à respecter ce délai).

Les dividendes distribués par la société filiale pourront bénéficier du régime dit des sociétés mères (article 145 du CGI)

  • soit chez la société mère : une imposition de 5 % du dividende reçu (quote-part de 5 % censée correspondre de façon forfaitaire aux frais et charges supportés par la société mère pour gérer sa participation dans la filiale) et exonération corrélative de  95 % du dividende reçu (article 216 du CGI);
  • soit une imposition effective ≈ 1,67 % (5 % x 33,1/3 %) sous réserve de l'évolution du taux de l'IS.

 Ce régime est justifié par la volonté d'éviter une double imposition d'un même bénéfice économique. 

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focus // contribution de 3 % sur les revenus distribués

En cas de distribution de dividendes par une société IS française et sauf cas des PME et des distributions au sein d'un groupe fiscal (ou lorsqu'un groupe fiscal est envisageable en raison du pourcentage de détention), la société distributrice doit acquitter un "prélèvement" égal à 3 % des distributions !

 

 

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exemple  

Taxation cumulée (base : 100 du résultat net dans société propriétaire de l'immeuble)  
Société  Participation < 5 %  Mère fille  Intégration fiscale
IS                33,33                                 33,33                            33,33                    
Reste à distribuer 66,66 66,66 66,66
Si contribution 3 % 
en dedans 
  1,94     1,94  ___
Distribution nette  64,72  64,72  66,66 
IS investisseurs  21,6 1,08 0,22
Net reçu  43,12 63,64 66,44

 


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