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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Le 7 MAI 2015

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties : le Conseil d'Etat précise les conditions de l'exonération en cas de restructuration lourde d'un immeuble 

Une définition des travaux permettant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties …

La réalisation d’une opération de restructuration lourde d’un immeuble permet de solliciter auprès de l’administration fiscale l’application, pendant la période de travaux, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au lieu de la taxe foncière sur les propriétés bâties (et donc une économie significative de taxe foncière). 

Jusqu’à présent, compte tenu du peu de jurisprudence sur ce sujet, l’administration fiscale disposait d’une certaine latitude pour rejeter une telle demande. 

La situation est maintenant différente en raison de la décision du 16 février 2015 (n° 369862) par laquelle le Conseil d'Etat a posé le principe selon lequel :

 « un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition qui, sans être totale, affecte son gros œuvre d’une manière telle qu’elle le rend dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu'à l'achèvement des travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière » sur les propriétés bâties.

Lire l'alerte complète sur le site de Fiscalonline  et sur celui de l' Agefi Actifs