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Taxe additionnelle de 0,60 % en IDF ...

Le 7 JUIN 2016

Champ d'application de la taxe additionnelle de 0,60 % en Ile-de-France : l'Administration fiscale précise qu'elle ne s'applique pas lorsque l'acquéreur prend un engagement de revendre !  

A titre de rappel, la Loi de finances rectificative pour 20151 a institué une nouvelle taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la Taxe De Publicité Foncière (TPF) de 0,60 % au profit de la région Ile-de-France.

Elle est codifiée à l'article 1599 sexies du Code Général des impôts (CGI) et s'applique aux mutations intervenant depuis le 1er janvier 2016. 

Entrent dans le champ d'application de la taxe : 

◊les locaux mentionnés à l'article L 520-1 du Code de l'urbanisme relatif à la taxe pour création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage (anciennement redevance).

Au contraire, sont exclues du champ d'application de la taxe :

◊les mutations à titre onéreux2 portant sur des immeubles neufs lorsqu'elles sont soumises de plein droit à la TVA3.

L'Administration fiscale a commenté cette nouvelle taxe additionnelle le 6 avril dernier (BOI-ENR-DG-60-10-20). Elle a ainsi précisé que la taxe ne s'applique pas "aux mutations exonérées de droits ou de TPF"4.

La publication de cette doctrine n'a cependant pas levé tous les doutes quant à la délimitation du champ d'application de la taxe,  notamment en cas d'application de la TPF au taux réduit (engagement de revendre, sale & lease-back par exemple). 

Rappel 
• L'article 1115 du CGI prévoit que l'acquisition d'un immeuble par un assujetti à TVA est exonérée de droits et taxe de mutation lorsque l'acquéreur prend l'engageemnt de revendre l'immeuble dans les 5 ans ; cependant 
• L'article 1020 du CGI prévoit que les opérations visées à l'article 1115 "sont assujetties à une taxe sur la publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 %.  

A la suite d'une demande du Cridon5, la Direction de Législation Fiscale a considéré, en se fondant sur le fait que l'article 1599 sexies du CGI ne s'appliquait pas aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de TPF, que "les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l'article 1115 du CGI ne sont pas redevables de la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies du même Code"6.

Les conséquences de cette prise de position sont les suivantes :

1/ lors d'une acquisition avec engagement de revendre, seule la TPF au taux de 0,715 % est due ; 

2/ en cas de non-respect de l'engagement de revendre,  "l'acquéreur serait redevable de l'intégralité des droits dont il a été dispensé, y compris la taxe additionnelle […]"7;

3/ les contribuables ayant acquitté la taxe additionnelle alors qu'ils ont pris un engagement de revendre devraient pouvoir en obtenir restitution par voie de réclamation.

◊La demande de restitution peut être formulée jusqu'au 31/12/20188

 

1. Loi 2015-1786 du 29-12-2015 art. 50, I-2° et IV.

2. Mutations à titre onéreux mentionnées à l'article 1594 F quinquies, A du CGI.

3. Vente par un assujetti agissant en tant que tel.

4. BOI-ENR-DG-60-10-20-20160406 n°110.

5. Centre de Recherches, d'Information et de Documentation Notariales.

6. Rescrit du 24 mai 2016, DLF, Sous-direction D, Bureau D2.

7. Rescrit du 24 mai 2016, DLF, Sous-direction D, Bureau D2.

8. Article R.196-1 du LPF.