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TVA & indemnité pour résiliation anticipée de bail ...

Le 14 JUIN 2016

TVA & indemnité pour résiliation anticipée d'un bail :
la jurisprudence confirmée !  

Dans notre newsletter du 18 septembre 2015, nous faisions le point sur l'application de la TVA aux indemnités versées dans le cadre de la résiliation anticipée d'un bail.


En effet, par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d'Etat avait indiqué que dans un tel cas de figure, la TVA était applicable puisque l'indemnité ne compensait pas un "préjudice" mais une prestation de services, à savoir l'acceptation par l'autre partie (en général le locataire) de la rupture anticipée de son bail.

Cette position vient très récemment d'être confirmée par la Cour Administrative d'Appel de Paris (CAA Paris, 1er juin 2016 n°15 PA 01120) dans une autre affaire similaire : au cas d'espèce le bailleur avait versé une indemnité pour résiliation anticipée d'un bail d'un montant de 220.000 € HT, majoré de la TVA, le protocole de résiliation prévoyant :

"le bailleur s'engage à verser au preneur qui l'accepte une indemnité transactionnelle pour la résiliation anticipée du bail, tous préjudices confondus, de ...".

Dès lors, la Cour a considéré que le paiement du bailleur au locataire avait pour objet, non pas la compensation d'un préjudice, mais l'acceptation par le locataire de la résiliation anticipée de son bail, ce qui constituait une prestation de services individualisée. En conséquence, les conditions étaient réunies pour l'application de la TVA.

En complément, il pourra être constaté que l'Administration Fiscale a maintenu sa demande sans modifier sa position, alors même que le Conseil d'Etat s'était prononcé en cours d'instance (février 2015) sur une situation similaire dans un sens opposé …

◊En conclusion, cet Arrêt confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur l'application de la TVA aux indemnités de résiliation anticipée de bail. 

◊Espérons que cette fois la question puisse être considérée comme tranchée !