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L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale...

Le 26 JUILLET 2016

L'arrêt Lupa : une nouvelle incertitude fiscale sur les ventes de sociétés immobilières !  

Le sujet est ardu puisqu'il s'agit de l'application de la jurisprudence Quémener (CE, 16 février 2000, SA "Etablissements Quémener, n°133296) aux opérations de restructurations effectuées après l'acquisition d'une SCI (ou d'une SNC) non soumise à l'IS recelant une plus-value latente sur les biens immobiliers dont elle est propriétaire.


Cette opération vise à permettre à l’acquéreur de la SCI de devenir propriétaire de l’immeuble via la dissolution de la SCI, en l’inscrivant à son bilan pour sa valeur réelle sans supporter de fiscalité sur la plus-value latente préexistante au jour de l’acquisition des parts de la SCI (rappel et exemple de mise en œuvre ci-après).

Cette technique s’est répandue et est devenue « market practice » depuis une dizaine d’années.                                     

◊L’arrêt en cause risque d’y mettre un frein ! 

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