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Apport de l'usufruit temporaire des titres d'une SCI à une société soumise a l'IS ...

Le 25 NOVEMBRE 2016

Apport de l'usufruit temporaire des titres d'une SCI (IR) à une société soumise à l'IS : abus de droit ?  

Parmi les précisions apportées en 2016 en matière de démembrement de parts de SCI, le Comité d'Abus de Droit Fiscal s’est prononcé par un Avis du 13 juin 2016, sur le caractère abusif ou non d’un apport de l’usufruit temporaire des titres d’une SCI (IR) à une société soumise à l’IS.   

Ce type de schéma avait déjà été soumis au comité de l’abus de droit fiscal* qui avait alors considéré que l’apport de l’usufruit temporaire de titres d’une (ou plusieurs) SCI soumise à l’IR à une SCI soumise à l’IS constituait un abus de droit dans la mesure où l’opération était fictive ou ne pouvait avoir d’autre but que celui d’éluder l’impôt.

Dans une affaire de 2016* concernant la même thématique, le Comité se prononce dans le sens contraire !

Les faits :

  • deux époux détenaient plusieurs SCI, soumises à l’IR. Ils étaient donc eux-mêmes soumis au barème progressif de l’IR sur les bénéfices afférents à la quote-part qu’ils détenaient ;
  • tous deux créent, avec leurs enfants, deux SCI, la SCI A et la SCI B. Ces dernières optent pour l’assujettissement à l’IS ;
  • les époux apportent à chacune des deux SCI l’usufruit temporaire, pour une durée de 9 ans, de la moitié des titres qu’ils détiennent dans les SCI initiales ;
  • les résultats des deux SCI ont ainsi été déterminés selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et imposés à l’IS (au taux de 15 % à hauteur de
    38.120 €, puis de 33,1/3 %) au niveau des SCI A et B.  

 

 

◊ Avis du comité d'abus de droit fiscal :

Le Comité relève qu'au cas d'espèce : 

  • chacune des SCI dispose d’un compte bancaire approvisionné par les revenus issus de l’usufruit temporaire et que ces revenus sont affectés au paiement des impositions et à la réalisation de placements financiers ;
  • la SCI A a fait l’acquisition d’un bien immobilier donné en location ;
  • la SCI B est entrée au capital d’une société tierce et que cette participation a permis à l’un des enfants de devenir gérant de ladite société et de « piloter ses projets de développement et de modernisation » (gestion d’un camping). 

Selon le Comité, ces éléments sont de nature à démontrer que le but de l’opération n’est pas exclusivement fiscal mais s’inscrit dans une stratégie patrimoniale et familiale (utilisation des sommes issues de la détention temporaire de l’usufruit des parts pour la réalisation d’investissements internes et externes) et que chacune des SCI A et B usufruitière, a une substance économique.  

Le schéma en question ne constitue ainsi, selon le Comité, pas un abus de droit.

L’Administration Fiscale s’est conformée à l’avis rendu par le Comité.

 

Ce qu'il faut en retenir :

L’Administration Fiscale n’hésite pas à attaquer les schémas de démembrements patrimoniaux sur le fondement de l’abus de droit, même en l’absence de fictivité. 

Pour le Comité, l’un des éléments à prendre en compte pour éviter l’écueil de l’abus de droit est l’usage des sommes reçues par la société usufruitière : 

  • si elles sont investies dans une activité économique, l’abus de droit peut être évité ; en revanche
  • si elles étaient affectées à des placements financiers, la solution pourrait être différente (on voit ici une analogie avec les avis rendus en matière d’apport-cession). 

 

*. Affaire n°2014-33 concernant la SCI X.

**. Affaire n°2016-11 concernant M. ou Mme X.