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Taxe de 3 % : Détention juridique vs détention économique...

Le 27 DECEMBRE 2016

Taxe 3 % : Détention juridique vs détention économique ... 

Une société qui indique l'identité du bénéficiaire économique des titres satisfait à son obligation de déclaration !  

◊En bref ...

Suite à la mise à jour du BOFIP du 05 octobre 2016, ayant précisé les documents pouvant attester de l’identité des actionnaires1 en matière de taxe de 3 %, c’est à la Cour de Cassation qu’il a appartenu de délimiter la notion de « détenteur d’actions ».

Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 18 octobre 20162, apporte des précisions quant au type d’informations devant être déclarées par les entités afin de bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 %.

La question posée était la suivante : une société qui déclare, comme étant son actionnaire unique, le bénéficiaire économique de ses titres, satisfait-elle à son obligation de déclaration ?

Selon la Cour de Cassation, la réponse est positive, ce qui répond à la question, et soulève des interrogations !

La question est importante puisqu’il est assez fréquent que des investisseurs étrangers (fonds d’investissement ou personnes privées) organisent leur investissement immobilier en France via des structures distinguant la propriété juridique de la propriété économique, ce type de distinction pouvant prendre de nombreuses formes selon le droit local applicable (trusts, nominees etc). La taxe de 3 % se réfère à la notion de personnes qui « possèdent» ou « détiennent », ce qui laisse une large place à l’interprétation et donc à l’incertitude quant aux personnes à déclarer pour bénéficier de l’exonération. 

 

Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France : quelques rappels …

Les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, français ou étrangers qui, directement ou par personnes interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles3.

Les entités peuvent échapper au paiement de cette taxe si elles prennent l’engagement de communiquer certaines informations concernant l’immeuble et les actionnaires, sur demande de l’Administration fiscale. En effet, l’article 990 E, 3°du Code Général des Impôts (« CGI ») dispose que la taxe n’est pas applicable aux entités juridiques « qui communiquent chaque année, ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ».

La notion de « détenteur d’actions » n’avait, avant cet arrêt, pas été définie. 

 Affaire du 18 octobre 2016 : plus de précisions...

♦ Les faits 

  • une SCI, détentrice d’un actif immobilier en France, était détenue par une autre société luxembourgeoise ;

  • la société Luxembourgeoise était elle-même détenue par la Compagnie financière de gestion du Luxembourg et M X (PP1) – les actionnaires statutaires ;

  • l’Administration fiscale avait demandé à la société luxembourgeoise de déposer les déclarations de taxe de 3 % pour les années 2009 et 2010 afin que cette dernière puisse bénéficier de l’exonération prévue par l’article 990 E du CGI ;

  • à cette occasion, la société luxembourgeoise déclare comme unique actionnaire M Y (PP2), avec lequel elle est liée par un contrat de fiducie de droit luxembourgeois - le bénéficiaire économique.

La structure visée était donc la suivante : 

 ♦ La procédure  

L’Administration fiscale refuse le bénéfice de l’exonération et adresse à la SCI, ainsi qu’à la société luxembourgeoise (solidairement responsables du paiement de la taxe), un avis de recouvrement, considérant que les informations communiquées étaient insuffisantes.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la SCI saisit le tribunal de grande instance d’Albertville. Ce dernier se conforme à la position de l’Administration fiscale par jugement du 1er octobre 2013. La SCI interjette appel.

La Cour d’appel de Chambéry4 relève que la SCI a fourni :

1/ une attestation relative à l’identification du bénéficiaire effectif émanant de la Banque du Luxembourg ;

2/ un rapport de constatation factuelle réalisé par un conseil / auditeur, après examen du Grand Livre de la Compagnie financière du Luxembourg (actionnaire statutaire / juridique de la société  luxembourgeoise) ;

3/ une attestation établie par la Fiduciaire Luxembourg, qui identifie également M Y comme étant l’unique bénéficiaire économique de la société.

Elle en conclut que ces documents « établissent la réalité et la pertinence des moyens par lequel la SCI […] entend légitimement être exonérée du paiement de la taxe énoncée par l’article 990 D du code général des impôts ». 

La position de la Cour de Cassation

La Cour de cassation, s’appuyant sur les justificatifs fournis par la SCI, considère qu’il résulte de « ces trois éléments, précis, concordants et non discutés par l’administration fiscale que M. Y est l’unique bénéficiaire économique de la société [luxembourgeoise] dont l’intégralité des actions a été souscrite pour son compte ». Elle en déduit que la SCI a « satisfait à son obligation » et que par conséquent « la cour d’appel, qui a estimé qu’une bénéficiaire économique pouvait être assimilé à un détenteur d’actions […] a légalement justifié sa décision ».  

La Cour de cassation se prononce donc en faveur de l’assimilation du bénéficiaire économique au détenteur juridique ! 

Cet arrêt appelle les commentaires suivants :

la décision de la Cour de cassation, d’apparence satisfaisante, pourrait en réalité s’avérer être à double tranchant :

  • tout d’abord, elle définit plus précisément les documents pouvant être considérés comme « précis et concordants » pour satisfaire aux demandes de communications de l’Administration fiscale ; mais
  • elle ouvre la voie à des redressements lorsque seuls les détenteurs juridiques seront déclarés.

En définitive, en cas de détentions juridique et économique distinctes, et par mesure de prudence, il conviendrait de déclarer les deux qualités de détenteurs. A défaut, et notamment si les détenteurs économiques ne sont pas déclarés, un risque existe que les détenteurs juridiques, seuls déclarés, ne soient pas considérés comme les personnes qui « possèdent » ou « détiennent » au sens du texte, ce qui rendrait la taxe exigible.  

De Pierre Appremont & Clarisse Legac

1. BOI-PAT-TPC-20-20-20161005 n°570.

2. Cour de cassation, chambre commerciale, 15-14528, 18 octobre 2016.

3. Article 990 D du CGI.

4. Cour d’appel de Chambéry, chambre civile section 1, 6 janvier 2015, n°13/02449.